Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Article 50
Versions de la disposition
50. Nombre de pages. Les parties I à IV de l’argumentation de l’appelant, de l’intimé ou du mis en cause n’excèdent pas 30 pages, à moins qu’un juge en décide autrement.
Lorsque l’intervention est le fait du procureur général du Québec, du procureur général du Canada, du directeur des poursuites criminelles et pénales, du curateur public ou d’une autre personne ou organisme public agissant de plein droit, les parties I à IV de l’argumentation de l’intervenant n’excèdent pas 30 pages, à moins qu’un juge en décide autrement. Le nombre de pages de l’argumentation de tout autre intervenant est déterminé par le juge qui autorise l’intervention.
En vig.: 2022-10-03
50. Nombre de pages. Les parties I à IV de l’argumentation de l’appelant, de l’intimé ou du mis en cause n’excèdent pas 30 pages, à moins qu’un juge en décide autrement.
Lorsque l’intervention est le fait du procureur général du Québec, du procureur général du Canada, du directeur des poursuites criminelles et pénales, du curateur public ou d’une autre personne ou organisme public agissant de plein droit, les parties I à IV de l’argumentation de l’intervenant n’excèdent pas 30 pages, à moins qu’un juge en décide autrement. Le nombre de pages de l’argumentation de tout autre intervenant est déterminé par le juge qui autorise l’intervention.
